Décret portant annulation du contrat de bail entre l’Etat et la société avicole de Djoumayah (Dubréka)

Le bail du domaine avicole de 50 hectares de Djoumayah, conclu entre l’Etat et la Société Avicole de Dubréka depuis le 19 Mai 2008, vient d’être annulé par un décret du Président de la République. Les raisons de cette annulation proviendraient du non respect des clauses de Contrat de bail amphétoritique.
A compter de ce jour, le domaine revient exclusivement dans le domaine agricole de l’Etat.
voici le contenu dudit décret
Décret D/2011/017/PRG/SGG portant annulation d’un bail amphétoritique
Le président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010 portant nomination du 1er ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le Décret D/2010/010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010,
Vu le Décret D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010, et le décret D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011 portant nomination de ministres,
Le Président de la République décrète,
Article 1er : est et demeure annulé pour cause d’utilité public et non respect des clauses de bail amphétoritique, le domaine avicole de Djoumayah Préfecture de Dubréka conclu le 19 Mai 2008 entre le Gouvernement de la République de Guinée et la société avicole de Dubréka.
Article 2 : la superficie de 50 hectares, objet de bail revient dans le domaine agricole de l’Etat quitte étant de toutes charges.
Article 3 le ministère de l’Agriculture et le ministère de l’Urbanisme, des Travaux Publics et de la construction sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret.
Article 4 :le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Conakry, le 14 Janvier 2011
Signé le Pr Alpha Condé
Président de la République de Guinée